Conditions d’utilisation
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Les conditions générales suivantes, ainsi que toutes les politiques qui y sont mentionnées (les « Conditions d'utilisation » ou « Conditions »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.
En consultant, en interagissant avec ou en utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité [LIEN]. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services.
SECTION 1 : ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir au moins l'âge légal requis dans l'État ou la province où vous résidez et nous avoir donné votre consentement pour permettre à tout mineur à votre charge d'utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez. Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à nos boutiques en ligne, les parcourir ou acheter tout produit ou service que nous proposons, certaines informations peuvent vous être demandées, telles que votre adresse e-mail, votre adresse de facturation, votre mode de paiement et votre adresse de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations. Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité sur celui-ci. Vous ne pouvez pas transférer, vendre ou céder votre compte à une autre personne, ni lui accorder de licence liée à ce compte.
SECTION 2 : NOS PRODUITS
Nous avons fait tous les efforts possibles pour offrir une représentation précise de nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Cependant, vous devez tenir compte du fait que les couleurs ou l'apparence du produit peuvent différer de celles affichées sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique et de sa configuration. Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondront à vos attentes ou seront identiques à ceux présentés dans nos boutiques en ligne. Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment, et nous pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à toute personne, région géographique ou juridiction, selon le cas.
SECTION 3 : COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. PERREO STARS se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Votre commande ne sera acceptée qu'après confirmation de PERREO STARS. Nous devons recevoir et traiter votre paiement pour accepter votre commande. Vérifiez attentivement votre commande avant l'expédition, car PERREO STARS peut ne pas être en mesure d'honorer les demandes d'annulation une fois la commande acceptée. Si nous n'acceptons pas, ne modifions pas ou n'annulons pas une commande, nous tenterons de vous en informer par e-mail, à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de remboursement [LIEN].
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont uniquement destinés à un usage personnel ou domestique et non à la revente ou à l'exportation à des fins commerciales.
SECTION 4 : PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande que vous recevrez. Sauf indication contraire expresse, les prix publiés n'incluent pas les taxes, les frais d'expédition, les frais de traitement des commandes, les frais de douane et les frais d'importation. Les prix publiés dans nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans les magasins physiques, en ligne ou autres gérés par des tiers. De temps à autre, nous pouvons proposer des promotions sur les Services qui peuvent affecter les prix et qui sont régies par des conditions générales différentes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront. Pour tous les achats effectués dans nos boutiques, vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes concernant vos achats, vos paiements et vos comptes. Vous acceptez de mettre à jour rapidement les informations relatives à votre compte et d'autres éléments, tels que votre adresse e-mail et les numéros et dates d'expiration de vos cartes de crédit, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations relatives à la carte de crédit que vous avez fournies sont véridiques, exactes et complètes ; que (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour effectuer l'achat ; que (iii) la société émettrice de votre carte de crédit couvrira les frais que vous avez engagés ; et que (iv) vous paierez les frais engagés aux prix publiés, y compris les frais d'expédition, de gestion des commandes et les taxes en vigueur, le cas échéant.
SECTION 5. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais de livraison sont uniquement des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout autre événement indépendant de notre volonté. Une fois que nous avons remis les produits au transporteur, la propriété et le risque vous sont transférés.
SECTION 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s'y limiter, les marques déposées, les marques commerciales, le texte, les échantillons, les images, les graphiques, les critiques de produits, les vidéos et les fichiers audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition, sont la propriété de PERREO STARS, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions vous autorisent à utiliser les services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, copier dans des œuvres dérivées, exposer publiquement, inclure dans des démonstrations publiques, republier, télécharger, stocker ou transmettre le matériel inclus dans les services sans notre consentement écrit préalable. Sauf indication contraire expresse dans le présent document, aucune section des présentes Conditions ne vous accorde ni ne doit être interprétée comme vous accordant une licence ou tout autre droit sur les brevets, marques déposées, droits d'auteur ou toute autre forme de propriété intellectuelle de PERREO STARS, Shopify ou des tiers. L'utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois fédérales et étatiques sur la propriété intellectuelle. PERREO STARS se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent document.
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SECTION 7 : OUTILS OPTIONNELS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie, déclaration ni condition d'aucune sorte, et sans soutien. Nous n'assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation des outils optionnels tiers.
À votre entière discrétion, vous assumez le risque lié à votre utilisation des outils optionnels tiers proposés sur le site, et vous devez vous assurer de connaître et d'approuver les conditions dans lesquelles les fournisseurs tiers proposent ces outils.
À l'avenir, nous pourrions également proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités doivent également être considérées comme faisant partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions d'utilisation.
SECTION 8 : LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des éléments et des hyperliens vers des sites Web fournis ou gérés par des tiers (y compris toute fonctionnalité intégrée provenant de tiers). Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation, ni de l'exactitude des éléments ou des sites Web tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces éléments ou sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices liés à votre accès à des sites Web tiers ou à l'achat ou l'utilisation de produits, services ou ressources provenant de sites Web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant d'effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées à ces derniers.
SECTION 9 : RELATION AVEC SHOPIFY
[REMARQUE À L'ATTENTION DU COMMERÇANT : cette section décrit précisément la relation entre Shopify et votre boutique et ne doit être ni supprimée ni modifiée].
PERREO STARS utilise la technologie Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Cependant, toute vente et tout achat que vous effectuez dans notre boutique sont réalisés directement avec PERREO STARS. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est pas responsable des aspects liés aux ventes qui ont lieu entre vous et PERREO STARS, y compris les blessures, dommages ou pertes causés par les produits et services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses affiliés de toute réclamation, dommage et responsabilité découlant de vos achats et transactions avec PERREO STARS ou liés à ceux-ci.
SECTION 10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous recueillons par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, disponible ici [LIEN], et certaines informations personnelles peuvent être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, disponible ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite les informations personnelles liées à votre accès et à votre utilisation des Services afin de vous fournir et d'améliorer les Services. Dans le but de vous fournir des services, les informations que vous soumettez aux Services seront transmises à Shopify et à des tiers qui peuvent se trouver dans des pays où vous ne résidez pas, et seront partagées avec eux. Pour plus d'informations sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité [LIEN].
SECTION 11 : COMMENTAIRES
Si vous envoyez, téléchargez, publiez, communiquez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, suggestions, commentaires, critiques, propositions, plans ou autres contenus (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, internationale, sous-licenciable et libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires sur tout support et à toutes fins, y compris à des fins commerciales. Par exemple, nous pouvons exercer nos droits en vertu de cette licence pour gérer, fournir, évaluer, optimiser, améliorer et promouvoir les Services, et pour remplir nos obligations et faire valoir nos droits en vertu des Conditions d'utilisation.
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Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la vie privée, la personnalité ou d'autres droits personnels ou de propriété. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent pas de remarques calomnieuses, illégales, abusives ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou induire en erreur, tant dans notre cas que dans celui de tiers, quant à l'origine des commentaires. Vous êtes seul responsable de tout commentaire que vous faites et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables des commentaires publiés par vous ou par des tiers.
SECTION 12 : ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
De temps à autre, certaines informations concernant les Services ou contenues dans ceux-ci peuvent comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes en cas d'inexactitude des informations, à tout moment et sans préavis (même après que vous ayez passé votre commande).
SECTION 13 : UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins légales. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour enfreindre les réglementations, lois ou ordonnances locales, internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (d) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, discréditer ou intimider nos employés ou toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser du matériel qui n'est pas conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou tenter d'envoyer des « courriers indésirables », des « chaînes de lettres », des « spams » ou tout autre contenu similaire ; (h) usurper l'identité de toute autre personne ou entité, ou tenter de le faire ; (i) se livrer à tout autre comportement qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à PERREO STARS, à Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à des responsabilités.
De votre côté, vous acceptez de ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant utilisé ou pouvant être utilisé de quelque manière que ce soit qui affecterait la fonctionnalité ou la prestation des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (d) envoyer des courriers indésirables, pratiquer le phishing, commettre des fraudes pharmaceutiques, pratiquer la mise en scène frauduleuse, commettre des délits de spidering ou pratiquer le traçage ou le scraping web ; ni (e) interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité des Services ou de tout site web associé, d'autres sites web ou Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou fermer votre compte à tout moment sans préavis si nous déterminons que vous avez enfreint une partie des présentes Conditions.
SECTION 14 : RÉSILIATION
Nous pouvons résilier le présent contrat ou interrompre votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis, et votre responsabilité pour tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation, y compris, restera en vigueur.
Les sections suivantes resteront en vigueur après la résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité et toute autre disposition qui, de par sa nature, persiste après la résiliation.
SECTION 15 : EXCLUSION DE GARANTIE
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SECTION 17 : INDEMNISATION
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Nous vous informerons de toute réclamation donnant lieu à une indemnisation, étant entendu que l'incapacité à vous informer rapidement ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si vous avez subi un préjudice important. Nous pouvons contrôler la défense et le règlement de cette réclamation à vos frais, y compris le choix de l'avocat, mais nous ne réglerons pas les réclamations qui vous imposent des obligations non pécuniaires sans votre consentement (sans retard injustifié). Vous coopérerez à la défense des réclamations donnant lieu à une indemnisation, par exemple en fournissant les documents pertinents.
SECTION 18 : DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera applicable dans la mesure permise par la législation en vigueur et la section inapplicable sera considérée comme exclue des présentes Conditions d'utilisation ; cette décision n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
SECTION 19 : RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation et les politiques ou règles opérationnelles que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, régissent votre utilisation du Service et prévalent sur tout accord, communication et proposition antérieurs ou actuels, sous forme orale ou écrite, entre vous et nous (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée à l'encontre des intérêts de la partie qui a rédigé le document.
SECTION 20 : CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent Contrat ni vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera considérée comme nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations qui nous incombent sans votre consentement et sans vous en informer.
SECTION 21 : LOIS APPLICABLES
Les présentes Conditions d'utilisation et les accords séparés par lesquels nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois fédérales et étatiques ou territoriales de la juridiction à laquelle appartient PERREO STARS. Vous et PERREO STARS acceptez de vous soumettre à la compétence et à la juridiction de ces tribunaux.
SECTION 22 : TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne limiteront ni n'affecteront de quelque manière que ce soit les présentes Conditions.
SECTION 23 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
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